CONDITIONS GENERALES DE VENTE
SOPRISM SA 45/12 rue de Baume 7100 La Louvière – RPM Mons 0545.938.665
1. OBJET
1.1 Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « CGV ») sont applicables à toutes les commandes passées auprès de la société anonyme SoPRISM (ci-après, « SoPRISM ») dont le siège social est sis rue de Baume 45/12, 7100 La Louvière, inscrite à la Banque Carrefour des Entreprises sous le numéro 0545.938.665.
1.2 Les relations contractuelles entre SoPRISM et la personne souhaitant passer commande (ci- après, le « Client ») sont régies par les présentes CGV, le devis décrit à l’article 3 (ci-après, le « Devis »), la Charte vie privée/ SoPRISM privacy policy (ci-après, la «charte») et, le cas échéant, le contrat de collaboration (ci-après, le « Contrat de collaboration ») conclu entre SoPRISM et le Client, à l’exclusion des conditions générales éventuelles du Client. Ces documents sont ci-après dénommés ensemble, le « Contrat ».
1.3 En cas de contradiction entre les CGV, le Devis, la Charte et le Contrat de collaboration, le Contrat de collaboration prévaut.
1.4 En cas de divergences entre les versions linguistiques des présentes CGV, de la Charte et, le cas échéant, du Contrat de collaboration, la version en langue française prévaudra.
1.5 Au moment de passer la commande, le Client reconnaît avoir lu, compris et accepté les présentes CGV dans leur intégralité.
2. CARACTERISTIQUES DU PRODUIT
2.1 SoPRISM a développé un software sous forme d’un Dashboard ergonomique et personnalisé destiné à exploiter de nombreuses données issues des réseaux sociaux afin d’offrir aux Clients une meilleure connaissance de leurs clients et/ou groupes cibles désignés (ci-après, la « Solution »).
2.2 La méthode de fonctionnement utilisée par SoPRISM permet au Client de préserver l’anonymat de ses clients et prospects. SoPRISM ne traite aucune donnée à caractère personnel des clients du Client, celles-ci étant toutes cryptées et anonymisées par Facebook.
2.3 Le Client peut, au choix :
– souscrire un abonnement mensuel à la Solution. Dans ce cas, SoPRISM et le Client concluront un Contrat de collaboration qui viendra compléter les présentes CGV.
– commander une ou des études spécifiques.
3. PASSATION DE COMMANDE
3.1 Par sa commande, le Client déclare connaître parfaitement les spécificités techniques de la Solution et s’engage à ne l’utiliser qu’en respectant toutes les prescriptions de SoPRISM.
3.2 Toutes les commandes et éventuelles modifications de celles-ci doivent faire l’objet d’une confirmation écrite de SoPRISM.
3.3 Le Client qui souhaite passer commande doit nécessairement :
– Pour la réalisation d’une étude spécifique : (i.) renvoyer le Devis définitif en ligne envoyé par SoPRISM – complété et (ii.) signé. Ce Devis est valable pendant un mois à compter de sa date d’envoi.
– Pour souscrire un abonnement : signer le Contrat de collaboration.
3.4 Toute modification de la commande entraînera (i.) une révision du prix et (ii.) une adaptation du délai de livraison.
3.5 Les délais de livraison sont communiqués à titre indicatif. Le dépassement d’un délai de livraison ne peut occasionner aucune demande d’indemnité. Les délais convenus sont prorogés du retard éventuel du Client dans l’apport des éléments nécessaires à la mission à accomplir par SoPRISM.
3.6 Toute résiliation de la commande par le Client se fait par écrit notifié à SoPRISM. Si elle a lieu en cours d’exécution, elle donne droit au paiement de la totalité du prix convenu par le Devis, sans préjudice du droit pour SoPRISM de réclamer la réparation intégrale de tout dommage éventuel. Lorsqu’elle a lieu avant toute exécution, un dédommagement forfaitaire de 50% du montant prévu par le Devis est dû.
4. PRIX ET MODALITES DE PAIEMENT
4.1 Le Client qui passe la commande se porte garant du paiement de la facture, même lorsque celle-ci est établie au nom d’un tiers.
4.2 SoPRISM se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Néanmoins, les prix applicables à la commande sont ceux en vigueur au moment de la confirmation de celle-ci.
4.3 Sauf stipulation expresse contraire, les factures sont payables dans un délai de 30 jours suivant la date de la facture. Si un acompte est demandé, SoPRISM ne donnera accès à la Solution qu’à partir de la réception dudit acompte. SoPRISM se réserve également le droit de subordonner la remise des délivrables au paiement intégral des sommes qui lui sont dues.
4.4 A défaut de paiement à l’échéance, il sera dû de plein droit et sans mise en demeure préalable (i.) une indemnité forfaitaire de 10 % sur les sommes dues avec un minimum de 75 EUR, ainsi que (ii.) des intérêts de retard calculés au taux de 12 % par an sur les sommes dues. SoPRISM se réserve également le droit, sans mise en demeure préalable ni préavis, de suspendre l’exécution des prestations ou de considérer le Contrat comme résolu aux torts du client.
4.5 Le Client ne peut en aucun cas déduire des factures reçues un montant qui, selon lui, ne serait pas justifié.
4.6 En cas de litige, le Client continuera à payer intégralement ses factures nonobstant le litige. Si le litige est résolu en faveur du Client, SoPRISM émettra une note de crédit en conséquence.
5. RESPONSABILITÉ
5.1 SoPRISM assure une obligation de moyen en vertu de laquelle elle déploie ses meilleurs efforts pour atteindre les objectifs décrits dans le Contrat.
5.2 La responsabilité de SoPRISM se limite exclusivement aux dommages directs éventuels et ne peut en aucun cas être engagée en cas de dommages indirects tels que, entre autres, le manque à gagner, la perte commerciale, la perte de données, de temps, les déficits ou tout autre forme de dommage indirect.
5.3 SoPRISM ne peut davantage être tenue pour responsable des dommages inhérents à l’utilisation . SoPRISM met tout en œuvre pour remédier aux éventuelles instabilités technologiques au plus vite mais ne pourra être tenue responsable d’éventuels dégâts encourus par le Client sauf si ces derniers résultent de (i.) la faute lourde ou (ii.) l’inexécution fautive d’une des obligations principales de SoPRISM.
5.4 Toute éventuelle réclamation du Client doit être communiquée par écrit endéans les 8 jours calendrier à compter de la prise de connaissance du fait qui donne lieu à réclamation. L’absence de toute contestation suivant les règles du présent article entraîne pour le Client l’acceptation inconditionnelle et sans réserve du fait qui donne lieu à la réclamation et, de facto, la renonciation définitive à toute réclamation de ce chef.
Cette réclamation est faite par le Client au choix :
- Par email : [contact@soprism.com]
- Par recommandé avec accusé de réception : SA SoPRISM, rue de Baume 45/12, 7100 La Louvière
5.5 Toute utilisation de la Solution non conforme à l’usage à laquelle elle est destinée relève de l’entière responsabilité du Client, à l’exclusion de celle de SoPRISM.
5.6 Le Client assume seul la protection et la sauvegarde des données à caractère personnel de ses clients et garantit SoPRISM qu’il (i.) détient les autorisations et (ii.) a accompli les démarches nécessaires avant toute communication de ces données aux réseaux sociaux.
5.7 SoPRISM conserve la propriété des données jusqu’au paiement complet et effectif du prix par le Client. Les risques sont à la charge du Client dès la confirmation de la commande.
5.8 SoPRISM ne pourra jamais être considérée comme responsable des erreurs ou informations erronées ou inexactes communiquées par le Client et/ou transmises aux réseaux sociaux.
6. PROPRIETE INTELLECTUELLE
6.1 La Solution, le Dashboard, le Site et leurs composantes (marques, logos, graphismes, photographies, animations, vidéos, textes, etc.) constituent la propriété exclusive de SoPRISM. Ils sont protégés par des droits intellectuels (notamment droit d’auteur, droit des dessins et modèles, droit des marques, etc.) et ne peuvent donc être reproduits, utilisés ou diffusés en l’absence d’autorisation préalable et écrite de SoPRISM, sous peine de constituer un délit de contrefaçon.
6.2 SoPRISM concède au Client, une licence, non exclusive, non transférable, pour la durée du Contrat et révocable à tout moment sans indication de motif, pour accéder à la Solution, au Dashboard et au Site. Le Client pourra également enregistrer et imprimer une copie de ceux- ci, sous réserve (i.) qu’il n’altère en aucune façon leur contenu, (ii.) qu’il conserve toutes les mentions de paternité et d’origine et (iii.) qu’il respecte les finalités de la Solution.
6.3 Toute utilisation de la Solution, du Dashboard et/ou du Site et de leurs composantes non visée par le présent article est strictement interdite.
6.4 Le Client autorise SoPRISM à mentionner ses coordonnées (notamment nom et logo) et le fait qu’il est/a été Client de SoPRISM, dans le cadre de sa communication commerciale (notamment sur son Site ou des flyers).
7. TRAITEMENT DES DONNEES A CARACTERE PERSONNEL
7.1 Dans le cadre de l’exécution du Contrat, de ses obligations légales ou de son intérêt légitime, SoPRISM traite potentiellement les données à caractère personnel du Client.
7.2 SoPRISM traite ces données conformément à la règlementation applicable en matière de données à caractère personnel et en particulier le Règlement 2016/679 du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données ainsi que la loi du 30 juillet 2018 relative à la protection des personnes physiques à l’égard des traitements de données à caractère personnel.
7.3 Toutes informations utiles concernant le traitement de ces données sont disponibles sous l’onglet « Privacy Policy» du site.
8. CONFIDENTIALITE
8.1 Les informations échangées entre SoPRISM et le Client dans le cadre de l’exécution du Contrat sont confidentielles.
8.2 Chaque Partie s’engage, d’une part, à ne pas divulguer, ni à communiquer à quiconque tout ou partie de ces informations confidentielles et, d’autre part, à prendre toute disposition pour que cette confidentialité soit préservée tombés dans le domaine public.
9. FORCE MAJEURE
9.1 SoPRISM et le Client ne seront pas responsables de l’inexécution de leurs obligations en cas de survenance d’un cas de force majeure, défini comme tout événement imprévisible, irrésistible et résultant de circonstances extérieures à SoPRISM ou le Client, rendant impossible l’exécution du Contrat. La Partie qui invoque le la force majeure prévient l’autre endéans les meilleurs délais de la survenance de l’évènement.
9.2 En cas de survenance d’un cas de force majeure, le Contrat sera suspendu jusqu’à disparition, extinction ou cessation du cas de force majeure. Toutefois, faute de pouvoir reprendre l’exécution du Contrat dans un délai de 3 mois à compter de la survenance du cas de force majeure, SoPRISM et le Client se rapprocheront afin de discuter d’une modification du Contrat.
9.3 En cas d’échec de la discussion, le Contrat sera résilié de plein droit, sans indemnité de part et d’autre, par la Partie la plus diligente et par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à l’autre Partie.
9.4 Dans l’hypothèse où le Contrat serait résilié par le Client, celui-ci s’engage à régler à SoPRISM le prix de toutes les prestations impayées et effectuées à la date de la résiliation, ainsi que les
frais éventuellement engendrés par la résiliation.
10. SURVIE DES MODALITES
10.1 Les clauses qui survivent expressément ou nécessairement après l’expiration du Contrat resteront d’application. Il s’agit notamment des clauses concernant le paiement et modalités de paiement, les droits intellectuels, la confidentialité des informations ainsi que le droit applicable et juridiction compétente.
11. DISPOSITIONS GENERALES
11.1 L’abstention de SoPRISM de se prévaloir d’une disposition du Contrat ne pourra être interprétée comme une renonciation à faire valoir ultérieurement ses droits en vertu de celui- ci.
11.2 La nullité, la caducité ou le caractère non exécutoire de tout ou partie d’une des dispositions du Contrat n’entraînera pas la nullité de l’ensemble du Contrat. La disposition entièrement ou partiellement nulle, caduque ou non exécutoire sera réputée non écrite. SoPRISM s’engage à substituer à cette disposition une autre disposition qui poursuivra, dans la mesure du possible, le même objectif.
11.3 Toute modification du Contrat doit être expressément constaté dans un écrit dûment signé par SoPRISM et le Client, sans que SoPRISM ou le Client ne puisse notamment se prévaloir d’une modification verbale ou tacite du Contrat.
11.4. Le Contrat tel que défini à l’article 1.2 constitue l’intégralité de l’accord entre SoPRISM et le Client relatif à son objet. Il remplace tout document précontractuel ou contractuel ayant pu exister antérieurement entre SoPRISM et le Client et relatif à l’objet du Contrat.
12. DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE
12.1 Le Contrat est soumis au droit belge.
12.2 SoPRISM et le Client s’engagent à tenter de résoudre leurs différends par la voie de la médiation. En cas d’échec de la médiation, les juridictions de l’arrondissement judiciaire de Mons sont compétentes.
